CONDITIONS D'UTILISATION
1- Accès au site et portail
Les personnes qui accèdent au site internet, aux plateformes web, au profil et/ou aux comptes (ci-après « Portail ») de (agissez et vous recevrez .com) ou les utilisent de quelque façon que ce soit (ci-après « les Membres ») le font de leur propre chef et ils sont liés par les présentes et par toute autre disposition applicable.
Conséquemment, le membre accepte que les présentes conditions générales d'utilisation régissent le contenu et le fonctionnement du Portail de même que l'utilisation autorisée qu’il peut en faire. (agissez et vous recevrez .com) peut modifier les présentes conditions générales d'utilisation en tout temps et sans préavis. Tout membre sera lié par ces modifications. Il est donc suggéré de consulter régulièrement les conditions d’utilisation, afin de prendre connaissance des conditions en vigueur. (agissez et vous recevrez .com) s'engage à respecter sa Politique de confidentialité à l’égard des membres.
2- Exactitude de l'information
Bien que nous mettons tous les efforts nécessaires au développement du Portail, (agissez et vous recevrez .com) ne peut garantir de manière express ou implicite l'exactitude des informations et des renseignements fournis sur le Portail. (agissez et vous recevrez .com) se réserve la possibilité sans préavis, de retirer, de modifier ou de mettre à jour tout le contenu ou certaines parties seulement du Portail.
3- Modalités de remboursement
Un membre ne peux obtenir ni demander le remboursement de son adhésion et/ou de son achat une fois le paiement reçu. Car dès réception du paiement le membre reçoit automatiquement dans son compte membre la et/ou les lettres types.
4- Informations dans le profil membre
Le membre doit s'assurer que les informations sont misent à jour dans son compte membre, afin de recevoir les lettres types.
Les lettres types sont conservées dans le compte membre durant 1 an (12 mois) à compté de la date de réception du paiement.
5- Prix affichés
Tous les prix affichés sur le Portail sont en dollars canadiens, à moins de stipulation contraire. Toutes modalités, prix, forfaits, dates et heures peuvent être modifier sans préavis.
6- Responsabilité limitée
Le membre accepte à ses propres risques d'utiliser le Portail tel quel. (agissez et vous recevrez .com), ses administrateurs, employés, responsables et agents ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables civilement ou autrement de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, perte de bénéfices, interruption des activités, perte de données qui découleraient de:
a) L'utilisation et la promotion du Portail dans les médias sociaux.
b) La modification, la disparition de contenu ou d'hyperlien ou encore l'interruption de la totalité et d'une partie du Portail.
c) Renseignements inexacts ou non mis à jour sur le Portail, une erreur, omission liés à une demande d'information recueillie à partir du Portail.
d) Tout virus, programme ou code nuisibles qui pourraient être transférés du Portail au membre ou qui empêcheraient au membre de bénéfiecier des services habituels. Tous les efforts sont mis en place par (agissez et vous recevrez .com) pour la protection et la sécurité des membres et des informations.
7- Hyperliens à partir du portail
(Agissez et vous recevrez .com) met à la disposition des membres sur le Portail des liens qui leur permet d'être redirigé vers des sites exploités par des tiers. En aucune circonstance ces liens confirmes ou affirme implicitement ou explicitement que nous sommes en lien ou en accord avec le contenu, les propos ou les informations sur les dits sites en liens avec notre Portail ou les sites qui sont rattachés à ceux-ci.
8- Promotion et hyperliens vers le portail
(Agissez et vous recevrez .com) n'a pas de contrôle sur les sites web contenant des liens vers son Portail. Ces liens vers le Portail ne signifie aucunement que (agissez et vous recevrez .com) appuie, reconnaît ou est en accord avec le contenu de tels sites ou de tout lien contenu dans ces sites. (agissez et vous recevrez .com) n'est pas responsable du contenu des sites liés ou de tout lien contenu dans ces sites.
(Agissez et vous recevrez .com) met tous les efforts pour que les personnes et organisations qui créent des liens vers notre Portail s'engagent à respecter les droits d'auteur, ainsi qu'un minimum de civisme et de responsabilité légale et sociale, tel que:
a) Ne pas laisser croire qu'il existe une affiliation entre (agissez et vous recevrez .com) et la personne ou l'organisation qui a créer la promotion ou le lien vers notre Portail.
b) Ne pas laisser croire que (agissez et vous recevrez .com) appuie les produits, les services ou le contenu de la personne ou de l'organisation qui promouvoit ou à un lien vers notre Portail. À moins qu'une entente écrite soit intervenu entre (agissez et vous recevrez .com) et la personne ou l'organisation concernée.
c) Ne pas laisser croire à une impression fausse ou trompeuse en ce qui concerne les produits ou les services de (agissez et vous recevrez .com);
d) Ne pas utiliser tout matériel offensant ou destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans ou pouvant être interprété comme de mauvais goût.
e) Ne pas faire référence avec toutes activités illicites ou illégales.
f) Aucune technique de framing, de site miroir ou de technique similaire ne sont autorisés et/ou tolérés, sous peine de poursuite judiciaire.
(Agissez et vous recevrez .com) nie toute responsabilité en ce qui a trait au contenu de tout site de personne et d'organisation qui se retrouvent en défaut de la présente clause. (Agissez et vous recevrez .com) s'engage dès la connaissance d'un avis de défaut d'insvestiguer et de mettre fin à sa seule et entière discrétion et de retirer tout privilège au membre et accès au Portail.
9- Propriété intellectuelle
Les noms de domaine, ainsi que tout autre matériel contenu dans le Portail ou les Comptes est protégé par les droits d'auteur. Que se soit des noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages.
Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce, des images, des textes ou des données contenues dans le Portail sont considérés illégaux selon les lois fédérales ou provinciales. Sans autorisation de (agissez et vous recevrez .com), les personnes et/ou organisations peuvent être exposées à des procédures judiciaires.
10- Interprétation
En cas de divergence entre les versions française, anglaise et ou autres langues du contenu du Portail, la version française a priorité.
11- Juridiction
Les présentes Règles sont régies par les lois de la Province de Québec, Canada et les lois fédérales canadiennes applicables, y sont assujetties et doivent être interprétées en conséquence. Les cours de la Province de Québec ont compétence exclusive pour entendre toute action ou toute autre procédure judiciaire fondée sur les présentes Règles. En cas de litige ou autre action, elles devront être entendues dans un tribunal du district judiciaire de Laval.
L'utilisation du masculin est choisie à des fins de lisibilité. Il inclut le féminin et n'est pas discriminatoire.
Sauf indication contraire de (agissez et vous recevrez .com), les présentes Règles entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et remplacent les Règles respectives précédentes.
Mise à jour le 1er juillet 2022.